la declaration dac6

Dans la lignée de FATCA mise en place par l’administration américaine, l’Union Européenne, par sa directive 2018/822 a décidé d’accélérer la lutte contre la fraude fiscale, en mettant en place la déclaration DAC 6.

Cette déclaration prévoit l'obligation, principalement pour les intermédiaires (banques, assurances, sociétés de gestion,…), de déclarer spontanément et en amont à l’administration fiscale toutes transactions transfrontalières faisant l’objet d’un montage fiscal « agressif ».

Qui impacte-t-elle?

Les intermédiaires (banques, assurances, sociétés de gestion,…)

Quelle est son périmètre d'intervention ?

Les opérations transfrontalières entre pays de l’UE ou avec un tiers :

o        Ayant au moins un « marqueur » indiquant que le montage financier est agressif  fiscalement

o        Ayant été réalisées à partir du 25 juin 2018

Quand doit-elle être mise en place ?

Au 1er juillet 2020

Cette directive aura de forts impacts opérationnels avec de forts enjeux organisationnels :

G.EC VOUS ACCOMPAGNE DANS LA MISE EN PLACE

DE CETTE DIRECTIVE

o IDENTIFICATION DES SERVICES CONCERNÉS PAR LA DIRECTIVE, QUE CE SOIT EN TERME DE DÉCLARATIONS OU DE DÉTENTION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES

o AUDIT DES PROCESSUS ACTUELS & INTÉGRATION DES MODIFICATIONS A APPORTER SUITE A CETTE DIRECTIVE

o ANALYSE & COMMUNICATION DES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES ÉLIGIBLES AU RÉGULATEUR FISCAL

o ACCOMPAGNEMENT DANS LA PRODUCTION DE LA DÉCLARATION

Bureau

8 rue de l'Hôtel De Ville 

92200 Neuilly Sur Seine

Siège 

229 Boulevard Pereire

      75017 Paris      

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